Ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

le 23 02 2006 Archives.

Où en est-on ?

L’ordonnance a été présentée en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 7 décembre 2005 et signée par le Président de la République le 8 décembre 2005.

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. ratifiant cette ordonnance a été présenté en Conseil des ministres le 22 février 2006.

De quoi s'agit-il ?

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit.

Elle vise à renforcer le dispositif juridique permettant d’envisager la généralisation de "l’administration électronique" à l’horizon de 2008.

Elle concerne l’ensemble des échanges électroniques réalisés avec des administrations : administrations d’Etat, administrations territoriales, établissements publics, organismes de sécurité sociale, organismes de droit privé gérant des services publics administratifs.

Une équivalence juridique est établie entre courrier électronique et "courrier papier", ainsi la saisine d’une administration par voie électronique sera valide et devra notamment faire l’objet d’un accusé de réception (ou d’enregistrement) informant de la prise en compte de la demande.

Des espaces personnalisés de stockage en ligne pourront être utilisés par les usagers pour y rassembler les documents administratifs les concernant ainsi que différents formulaires en ligne.

Les conditions devant permettre aux autorités administratives de disposer d’une signature électronique de leurs actes sont mises en place.

La compatibilité entre les systèmes des différentes administrations devra être assurée et des règles devront être établies pour garantir la sécurité des échanges.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

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