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Ordonnance du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris

le 12 février 2018

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été signée la 8 février 2018. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 9 février 2018.

Elle avait été présentée au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 8 février 2018 par M. Gérard Collomb, ministre de l’intérieur.

De quoi s'agit-il ?

Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 28 février relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain. La loi institue à compter du 1er janvier 2019 une collectivité à statut particulier dénommée "Ville de Paris", en lieu et place de la commune et du département de Paris.

L’ordonnance précise les modalités selon lesquelles seront harmonisés, à compter du 1er janvier 2019, les bases et les taux de fiscalité locale sur le territoire de la Ville de Paris. Elle complète également les règles budgétaires et comptables et prévoit des dispositions financières transitoires.

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