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Ordonnance du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie

le 27 06 2014 Archives.

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été promulguée le 26 juin 2014. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 27 juin 2014.

Elle avait été présentée en Conseil des minsitres le 25 juin 2014 par M. Michel sapin, ministre des finances et des comptes publics.

De quoi s'agit-il ?

L’ordonnance crée un nouveau fonds au sein des contrats d’assurance vie. Ce nouveau fonds offrira une garantie du capital à terme et non plus à tout moment comme sur les "fonds euros" traditionnels.

Les nouveaux fonds permettront d’élargir la palette de supports offerts aux ménages et de renforcer la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie française.

Ils offriront aux souscripteurs une garantie de tout ou partie du capital versé à un horizon d’au moins huit ans. Les nouveaux contrats pourront être alimentés à partir des contrats d’assurance vie déjà existants, sans perte d’antériorité.

Mots clés :

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