Ordonnance du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l’Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

[ Publicité ]
Imprimer

Ordonnance du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l’Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine

le 21 10 2016

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été promulguée le 20 octobre 2016. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 21 octobre 2016.

Elle avait été présentée au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 19 octobre 2016 par Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.

De quoi s'agit-il ?

Cette ordonnance vise à assouplir et simplifier, dans le respect de la sécurité sanitaire, la législation relative à l’Établissement français du sang et à la transfusion sanguine. L’ordonnance :

  • adapte les modalités de la fabrication des produits sanguins labiles, de leur distribution, de leur délivrance, de leur cession et de la communication sur ces produits auprès des professionnels de santé, ainsi que de la vigilance sur ces produits ;
  • adapte les modalités de fabrication, de distribution, de délivrance, de commercialisation et de vigilance des médicaments dérivés du sang au regard des exigences du droit de l’Union européenne ;
  • modifie la définition et le champ des schémas d’organisation de la transfusion sanguine, ainsi que leurs conditions d’élaboration et leurs modalités d’application ;
  • modifie les modalités d’exercice des attributions consultatives de l’Établissement français du sang ;
  • permet aux étudiants en médecine de pratiquer certains actes de prélèvement sanguin dans les établissements de transfusion sanguine.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

Rechercher