Ordonnance du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur touristique| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Ordonnance du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur touristique

le 27 03 2015 Archives.

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été promulguée le 26 mars 2015. Elle a été publiée au Journal officiel du 27 mars 2015.

Elle avait été présentée en Conseil des ministres le 25 mars 2015 par M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international et Mme Carole Delga, secrétaire d’Etat au commerce, à l’artisanat, à la consommation et à l’économie solidaire.

De quoi s'agit-il ?

Cette ordonnance, prise en application de la loi dite de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014 conformément à l’engagement pris par le Gouvernement lors des Assises du tourisme en juin 2014, simplifie le droit applicable au secteur du tourisme.

Elle permet aux entreprises du secteur du tourisme d’effectuer, de manière groupée, les travaux de mises aux normes obligatoires dans un délai de six ans. Ce dispositif s’appliquera jusqu’au 31 mars 2021 et ne concerne pas les normes relatives à la sécurité, la santé publique ou l’accessibilité.

L’ordonnance ouvre le dispositif des chèques-vacances aux salariés des particuliers employeurs.

Elle simplifie également les modalités de fonctionnement des offices de tourisme.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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