Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

le 11 02 2016

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été promulguée le 10 février 2016. Elle a été publiée au Journal officiel du 11 février 2016.

Elle avait été présentée au Conseil des ministres du 10 février 2016 par M. Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice.

De quoi s'agit-il ?

L’ordonnance modifie la partie du code civil relative au droit des contrats, elle revoit notamment le plan du livre III du code civil. La modification du plan vise à distinguer clairement les règles qui relèvent des obligations en général, de celles qui relèvent des contrats en particulier.

Cette ordonnance a pour objectif de faciliter et de rendre plus sûrs les échanges entre acteurs économiques. Elle permet d’éviter un recours contentieux systématique. Elle introduit des dispositions légales sur le processus du contrat ainsi que sur la forme du contrat.

Pour renforcer l’attractivité du droit français, l’ordonnance tend à renforcer la sécurité juridique du droit des obligations et abandonne la notion de cause.

Tenant compte de l’évolution des nouvelles technologies, l’ordonnance renforce le principe selon lequel une copie réalisée sur support électronique a la même force probante que l’original.

La réforme consacre la notion de bonne foi à tous les stades de la vie du contrat et protège la partie faible en sanctionnant par la nullité du contrat l’abus de dépendance d’une partie. Un dispositif de lutte contre les clauses abusives dans les contrats d’adhésion est introduit dans le code civil.

L’ordonnance crée, dans le code civil, un titre dédié au droit de la preuve des obligations, détaché du droit des contrats. Ce nouveau titre comprend des dispositions relatives à l’admissibilité des modes de preuve et aux différents modes de preuve.

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