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Ordonnance du 14 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

le 14 03 2014 Archives.

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été promulguée le 12 mars 2014. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 14 mars 2014

L’ordonnance avait été présentée en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 12 mars 2014 par Mme Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la justice.

De quoi s'agit-il ?

L’ordonnance renforce l’efficacité des procédures applicables aux entreprises en difficulté qu’il s’agisse des procédures de prévention ou des procédures collectives.

Pour augmenter les chances de trouver des solutions le plus tôt possible, l’accès aux mesures de détection et de prévention est facilité.

Elle permet aux professions libérales et indépendantes et aux entreprises agricoles de bénéficier de la procédure d’alerte dont elles étaient auparavant exclues.

Une nouvelle procédure de sauvegarde accélérée est créée. Elle permet de négocier des solutions avec les principaux créanciers de l’entreprise.

Les créanciers pourront proposer des plans alternatifs à celui du dirigeant de l’entreprise en sauvegarde ou en redressement judiciaire.

Les délais de traitement des procédures de liquidation sont réduits.

Les entrepreneurs personnes physiques pourront être soumis à une procédure de rétablissement professionnel avec effacement des dettes.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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