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Ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification des associations et des fondations

le 24 07 2015 Archives.

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été promulguée le 23 juillet 2015. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 24 juillet 2015.

Elle avait été présentée en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 22 juillet 2015 par M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.

De quoi s'agit-il ?

Cette ordonnance s’inscrit dans le cadre des mesures de simplification annoncées par le Premier ministre lors du Comité interministériel pour l’égalité et la citoyennetéCitoyennetéLien social établi entre une personne et l’État qui la rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques). Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société. du 6 mars 2015.

Elle vise à simplifier les démarches des associations et fondations pour quatre types de procédures :

  • la création d’association et de fondation,
  • la gestion des associations et notamment les demandes d’agréments et de subventions (mise en place d’un formulaire unique de demande de subvention),
  • le financement privé des associations,
  • les obligations comptables des associations cultuelles.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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