Ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification des associations et des fondations| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification des associations et des fondations

le 24 07 2015 Archives.

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été promulguée le 23 juillet 2015. Elle a été publiée au Journal officiel du 24 juillet 2015.

Elle avait été présentée en Conseil des ministres du 22 juillet 2015 par M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.

De quoi s'agit-il ?

Cette ordonnance s’inscrit dans le cadre des mesures de simplification annoncées par le Premier ministre lors du Comité interministériel pour l’égalité et la citoyenneté du 6 mars 2015.

Elle vise à simplifier les démarches des associations et fondations pour quatre types de procédures :

  • la création d’association et de fondation,
  • la gestion des associations et notamment les demandes d’agréments et de subventions (mise en place d’un formulaire unique de demande de subvention),
  • le financement privé des associations,
  • les obligations comptables des associations cultuelles.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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