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Ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique

le 27 06 2014 Archives.

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été promulguée le 26 juin 2014. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 27 juin 2014.

Elle avait été présentée au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 25 juin 2014 par M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics.

De quoi s'agit-il ?

L’ordonnance, qui s’inscrit dans le programme gouvernemental de simplification en faveur des entreprises, vise à la dématérialisation progressive des échanges de factures entre les les personnes publiques (Etat, collectivités locales et établissements publics) et leurs fournisseurs.

Cette mesure permettra de réaliser des gains de productivité, d’accélérer le règlement des fournisseurs de l’administration et de préserver l’environnement en évitant l’envoi de 95 millions de factures par an.

Une solution technique mutualisée sera mise à la disposition des personnes publiques. cette solution permettra aux entreprises de isposer de l’ensemble de leurs factures sur un portail électronique unique.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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