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Ordonnance du 30 mai 2014 relative au financement participatif

le 2 06 2014 Archives.

Où en est-on ? conseil-ministres_ordonnance

L’ordonnance a été promulguée le 30 mai 2014. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 31 mai 2014.

Elle avait été présentée au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 28 mai 2014 par M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics et M. Arnaud Montebourg, ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique.

De quoi s'agit-il ?

L’ordonnance crée un cadre juridique sécurisé pour le financement participatif. Le financement participatif est un mode de financement qui permet aux entreprises de faire appel à un grand nombre de personnes pour financer un projet sans l’aide des banques.

L’ordonnance prévoit un nouveau statut de conseiller en investissements participatifs afin de développer le financement participatif sous forme de titres financiers (crowd-equity).

Les personnes à la recherche d’un financement pourront présenter leur projet sur une plateforme internet de prêt agréée qui aura le statut d’intermédiaire en financement participatif. Les particuliers pourront ainsi financer directement des entreprises en leur accordant des crédits. Les plateformes de dons pourront également bénéficier de ce statut.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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