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Ordonnance du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire

le 21 02 2014 Archives.

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été promulguée le 20 février 2014 et publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 21 février 2014.

Elle avait été présentée en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 19 février 2014 par Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement.

De quoi s'agit-il ?

Prise en application de la loi du 1er juillet 2013 habilitant le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, elle vise à favoriser le développement d’une offre de logements intermédiaires.

Les logements intermédiaires sont des logements dont le loyer ou le prix est maîtrisé. Ils sont destinés à être occupés par des ménages aux revenus moyens.

L’ordonnance crée un contrat de bail de longue durée dit "bail réel immobilier".

Enfin l’ordonnance confère aux organismes de logement social la capacité de créer des filiales dédiées à la réalisation et la gestion de logements intermédiaires.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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