Ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial | vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial

le 3 04 2015 Archives.

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été promulguée le 2 avril 2015. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 3 avril 2015.

Elle avait été présentée en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 1er avril 2015 par M. François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale..

De quoi s'agit-il ?

L’ordonnance encadre le dispositif de portage salarial. Ce dispositif permet à une personne, qui accomplit des prestations auprès d’entreprises clientes qu’elle recherche elle-même, de conclure un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial.

L’ordonnance fait suite à la censure par le Conseil constitutionnel de certaines des dispositions de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. En vertu de ces dispositions, les partenaires sociaux avaient la possibilité de définir les règles applicables au secteur, sans que le législateur en ait fixé les principes essentiels. La censure du Conseil constitutionnel avait rendu caducs, à compter du 1er janvier 2015, les éléments relatifs au portage salarial contenus dans l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail.

L’ordonnance définit le portage salarial et ces conditions. Le portage salarial ne peut concerner que des salariés d’un haut niveau de qualification ou d’expertise, exerçant en grande autonomie. Le texte fixe également les garanties pour la personne portée, l’entreprise de portage salarial et l’entreprise cliente, ainsi que les obligations de l’entreprise de portage. Il prévoit que l’activité de portage peut donner lieu à un contrat à durée déterminée ou à un contrat à durée indéterminée, et garantit la rémunération du salarié porté pour la réalisation de sa prestation chez le client.

Mots clés :

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