Ordonnance du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

[ Publicité ]
Imprimer

Ordonnance du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments

le 31 12 2012 Archives.

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

Promulguée le 19 décembre 2012 et publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 21 décembre 2012, l’ordonnance avait été présentée en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 19 décembre 2012 par Mme Marisol Touraine.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte découle de l’obligation faite par l’Union européenne à la France de transposer d’ici le 2 janvier 2013 une directive européenne sur la vente de médicaments sur internet.

Cette ordonnance encadre la vente de médicaments sur internet. La vente doit être adossée à une officine physique, relève de l’entière responsabilité du pharmacien, est limitée aux seuls médicaments qui peuvent être présentés en accès direct au public et est soumise aux règles de déontologie applicables à l’officine.

Ce texte prévoit également un encadrement des activités de courtage de médicaments, de fabrication, d’importation ou de distribution de matières premières à usage pharmaceutique.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

  • Ordonnance du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments
    Légifrance : http://www.legifrance. (...)
  • Ordonnance du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments
    Présidence de la République : http://www.elysee.fr/a (...)

Rechercher