Ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

[ Publicité ]
Imprimer

Ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice

le 3 06 2016

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été promulguée le 2 juin 2016. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 3 juin 2016.

Elle avait été présentée au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 1er juin 2016 par M. Jean-Jacques Urvoas, ministre de la justice, garde des Sceaux.

De quoi s'agit-il ?

L’ordonnance prise sur le fondement de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques vise à créer une profession de commissaire judiciaire qui regroupera progressivement les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Cette nouvelle profession verra le jour à compter du 1er juillet 2022 et remplacera totalement les deux autres à compter du 1er juillet 2026.

Elle précise les compétences des commissaires de justice, les modalités d’accès à la profession, les conditions d’exercice ainsi que les règles applicables en matière de responsabilité et de discipline.

Une chambre nationale des commissaires de justice sera instituée dès le 1er janvier 2019 et exercera les compétences actuellement dévolues aux chambres nationales des huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

Rechercher