Ordonnance du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Ordonnance du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse

le 29 04 2016

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été promulguée le 28 avril 2016. Elle a été publiée au Journal officiel du 29 avril 2016.

L’ordonnance a été présentée au Conseil des ministres du 27 avril 2016 par M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics et M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.

De quoi s'agit-il ?

L’ordonnance a été prise en application de la loi 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

L’ordonnance modifie le régime juridique des bons de caisse (titres remis par une entreprise en échange d’un crédit qui lui est accordé). Afin de faciliter la circulation de ces titres, leurs modalités de cessions seront simplifiées. La détention de ces instruments ne pourra en revanche plus être anonyme, ce qui permettra une plus grande transparence pour éviter toute utilisation à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

L’ordonnance crée une nouvelle catégorie de bons de caisse, les « minibons », qui pourront, contrairement aux autres bons de caisse, être échangés sur les plateformes internet de financement participatif. Les émissions de « minibons » pourront atteindre un montant fixé par décret à 2,5 millions d’euros sur 12 mois. Les « minibons » pourront être souscrits tant par des particuliers que par certains acteurs institutionnels sur les plateformes de financement participatif. La protection des épargnants sera assurée par l’obligation pour ces plateformes de fournir un service de conseil : celles-ci devront notamment s’assurer que les montants investis par les investisseurs sont appropriés au regard de leur situation financière et de leurs objectifs d’investissement.

Mots clés :

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