Ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

le 1er 02 2016 Archives.

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été promulguée le 29 janvier 2016. Elle a été publiée au Journal officiel du 31 janvier 2016.

Elle avait été présentée en Conseil des ministres le 27 janvier 2016 par M. Emmanuel macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et M. Alain Vidalies, secrétaire d’Etat aux transports, à la mer et à la pêche.

De quoi s'agit-il ?

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances a permis l’ouverture du marché du transport interurbain par autocar. L’ordonnance a pour objectif d’assurer une égalité d’accès des opérateurs économiques aux gares routières, d’augmenter les retombées positives au plan local de ces nouvelles dessertes et de répondre aux exigences de qualité de service des usagers.

L’ordonnance prévoit le principe de non-discrimination entre transporteurs et confie à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) une mission de régulation de l’accès aux gares.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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