Ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

[ Publicité ]
Imprimer

Ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

le 1er 02 2016

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été promulguée le 29 janvier 2016. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 31 janvier 2016.

Elle avait été présentée en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 27 janvier 2016 par M. Emmanuel macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et M. Alain Vidalies, secrétaire d’Etat aux transports, à la mer et à la pêche.

De quoi s'agit-il ?

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances a permis l’ouverture du marché du transport interurbain par autocar. L’ordonnance a pour objectif d’assurer une égalité d’accès des opérateurs économiques aux gares routières, d’augmenter les retombées positives au plan local de ces nouvelles dessertes et de répondre aux exigences de qualité de service des usagers.

L’ordonnance prévoit le principe de non-discriminationDiscriminationDistinction entre individus ou groupes d’après certains caractères particuliers (sexe, origine...) aboutissant à une inégalité. entre transporteurs et confie à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) une mission de régulation de l’accès aux gares.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

Rechercher