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Ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

le 24 07 2015 Archives.

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été promulguée le 23 juillet 2015. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 24 juillet 2015.

Elle avait été présentée en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 22 juillet 2015 par M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.

De quoi s'agit-il ?

Prise sur le fondement de l’article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, l’ordonnance transpose en droit français deux directives européennes du 26 février 2014 relatives aux marchés publics dites "secteurs classiques" et "secteurs spéciaux".

Elle vise à favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics, à promouvoir l’achat responsable et à encadrer les anciens contrats de partenariat, qui deviennent des marchés de partenariat.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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Les évaluations

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Le processus législatif

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