Ordonnance du 6 novembre 2014 relative à la communication des avis préalables| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Ordonnance du 6 novembre 2014 relative à la communication des avis préalables

le 7 11 2014 Archives.

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été promulguée le 6 novembre 2014. Elle a été publiée au Journal officiel du 7 novembre 2014.

Elle avait été présentée en Conseil des ministres le 5 novembre 2014 par M. Thierry Mandon, secrétaire d’Etat à la réforme de l’Etat et à la simplification.

De quoi s'agit-il ?

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens.

A compter du 1er janvier 2015, tout demandeur pourra obtenir communication des avis préalables à une décision administrative avant l’adoption de cette décision. Il aura la possibilité de modifier son dossier sans être obligé de recommencer la procédure.

Le droit à la communication concernera uniquement les documents achevés.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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