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Ordonnance du 6 novembre 2014 relative à la communication des avis préalables

le 7 11 2014 Archives.

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été promulguée le 6 novembre 2014. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 7 novembre 2014.

Elle avait été présentée en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 5 novembre 2014 par M. Thierry Mandon, secrétaire d’Etat à la réforme de l’Etat et à la simplification.

De quoi s'agit-il ?

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens.

A compter du 1er janvier 2015, tout demandeur pourra obtenir communication des avis préalables à une décision administrative avant l’adoption de cette décision. Il aura la possibilité de modifier son dossier sans être obligé de recommencer la procédure.

Le droit à la communication concernera uniquement les documents achevés.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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Les évaluations

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