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Ordonnance du 12 mars 2014 relative à l’économie numérique

le 14 03 2014 Archives.

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été promulguée le 12 mars 2014. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 14 mars 2014.

Elle avait été présentée en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 12 mars 2014 par Mme Fleur Pellerin, ministre des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.

De quoi s'agit-il ?

L’ordonnance s’inscrit dans la politique de simplification de la vie des entreprises et de sécurisation du cadre d’investissement.

Elle clarifie les procédures de raccordement en fibre optique des logements et locaux à usage professionnel des immeubles collectifs.

L’ordonnance sécurise le pouvoir de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) afin de faire respecter notamment les obligations de couverture assignées aux opérateurs de téléphonie mobile.

Enfin l’ordonnance sécurise le cadre législatif du code des postes et des télécommunications électroniques relatives aux noms de domaine internet.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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Les évaluations

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Le processus législatif

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