Ordonnance du 11 juin 2009 relative à l’enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l’environnement| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

[ Publicité ]
Imprimer

Ordonnance du 11 juin 2009 relative à l’enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l’environnement

le 11 06 2009 Archives.

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance, présentée par Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’Etat chargée de l’écologie, a été adoptée en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 10 juin 2009.

De quoi s'agit-il ?

Ce projet vise à réduire de moitié les délais de délivrance des autorisations en simplifiant les dossiers à fournir par les industriels ainsi que les charges administratives.

La procédure d’enregistrement s’appliquera uniquement à des installations simples (entrepôts de produits non dangereux, ateliers de mécanique, de travail du bois ou des métaux, petites installations agroalimentaires) implantées en dehors de zones sensibles sur le plan environnemental, des prescriptions standardisées pouvant alors suffire à garantir la protection de l’environnement. Cette procédure simplifiée concernera environ un quart des installations actuellement soumises à autorisation préfectorale.

Cette procédure simplifiée devrait permettre de dégager des moyens qui seront utilisés pour augmenter les contrôles de terrain et améliorer l’information du public.

Une consultation du public et des collectivités locales sera toujours organisée sous des formes modernisées utilisant les nouvelles technologies de l’information.

Le préfet conservera la possibilité de refuser l’enregistrement, de fixer des prescriptions complémentaires ou de demander l’organisation d’une enquête publique.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

Rechercher