Ordonnance du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Ordonnance du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise

le 18 07 2014 Archives.

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été promulguée le 17 juillet 2014. Elle a été publiée au Journal officiel du 18 juillet 2014.

L’ordonnance a été présentée en Conseil des ministres le 16 juillet 2014 par M. Arnaud Montebourg, ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique.

De quoi s'agit-il ?

Cette ordonnance s’inscrit dans le programme gouvernemental de simplification en faveur des entreprises. Elle vise à réduire les délais d’instruction des grands projets immobiliers d’entreprise et à favoriser l’attractivité du territoire.

La procédure intégrée pour l’immobiler d’entreprise permet de traiter en même temps les différentes étapes nécessaires à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme qui doivent être modifiés ou adaptés en vue d’un projet avec la réalisation d’une seule évaluation environnementale, d’une seule enquête publique et d’une seule concertation avec les personnes concernées.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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Les évaluations

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