Ordonnance du 7 avril 2016 relative relative au contrôle de l’application du droit du travail| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Ordonnance du 7 avril 2016 relative relative au contrôle de l’application du droit du travail

le 8 04 2016

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été promulguée le 7 avril 2016. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 8 avril 2016.

Elle avait été présentée au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 6 avril 2016 par Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale..

De quoi s'agit-il ?

L’ordonnance réaffirme les compétences et les pouvoirs des agents de l’Inspection du travail et améliore leurs moyens d’intervention.

Elle élargit à tous les secteurs d’activité la demande d’arrêt des travaux en cas de danger grave et imminent, limitée jusqu’à présent au secteur du bâtiment et des travaux publics.

L’ordonnance ajoute, à la liste des situations de danger, l’utilisation de machines sans protection et les risques électriques majeurs.

Elle permet également à l’inspecteur du travail, après une mise en demeure, d’imposer l’arrêt temporaire de l’activité d’une entreprise qui ne respecte pas la réglementation sur l’exposition aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.

L’ordonnance introduit des procédures d’urgence pour les travailleurs mineurs. L’inspecteur pourra imposer le retrait immédiat d’un travailleur mineur en situation de danger et rompre le contrat de travail ou la convention de stage avec maintien de la rémunération.

L’accès aux documents sera facilité en cas de harcèlement moral ou sexuel et en matière de sécurité et santé au travail.

L’ordonnance introduit, en complément des amendes pénales, des amendes administratives pour les infractions relatives au temps de travailTemps de travailTemps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles., au salaire minimum et à la dignité des travailleurs.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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