Ordonnance du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Ordonnance du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction

le 21 10 2016

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été promulguée le 20 octobre 2016. Elle a été publiée au Journal officiel du 21 octobre 2016.

Elle avait été présentée au Conseil des ministres du 19 octobre 2016 par M. Manuel Valls, Premier ministre.

De quoi s'agit-il ?

Cette ordonnance permet la réforme d’Action Logement (ancien "1% logement") qui gère paritairement la participation des employeurs à l’effort de construction. Le nouveau réseau sera créé le 1er janvier 2017. Il sera composé de :

  • "Action logement groupe", structure de pilotage, qui se substituera à l’Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) ;
  • "Action logement services" qui sera le collecteur unique des aides et se substituera aux vingt collecteurs interprofessionnels du logement (CIL) ;
  • "Action logement immobilier" qui regroupera les participations d’Action logement dans des filiales immobilières.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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