Ordonnance du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Ordonnance du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction

le 21 10 2016

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été promulguée le 20 octobre 2016. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 21 octobre 2016.

Elle avait été présentée au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 19 octobre 2016 par M. Manuel Valls, Premier ministre.

De quoi s'agit-il ?

Cette ordonnance permet la réforme d’Action Logement (ancien "1% logement") qui gère paritairement la participation des employeurs à l’effort de construction. Le nouveau réseau sera créé le 1er janvier 2017. Il sera composé de :

  • "Action logement groupe", structure de pilotage, qui se substituera à l’Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) ;
  • "Action logement services" qui sera le collecteur unique des aides et se substituera aux vingt collecteurs interprofessionnels du logement (CIL) ;
  • "Action logement immobilier" qui regroupera les participations d’Action logement dans des filiales immobilières.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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