Ordonnance du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d’information des acquéreurs (articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l’habitation)| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Ordonnance du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d’information des acquéreurs (articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l’habitation)

le 27 08 2015 Archives.

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été promulguée le 27 août 2015. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 28 août 2015.

Elle avait été présentée en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 26 août 2015 par Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.

De quoi s'agit-il ?

L’ordonnance a pour objet de simplifier les transactions immobilières concernant les biens en copropriété, pour lesquelles les documents à fournir ont été augmentés par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite "loi Alur"). Elle modifie les modalités d’information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l’habitation.

Tout en maintenant le niveau d’information de l’acquéreur, l’ordonnance précise que les éléments d’information et documents requis ne devront plus désormais être obligatoirement annexés à la promesse de vente, mais pourront être remis à l’acquéreur en amont de la signature de la promesse, et transmis sur tout support et tout moyen, y compris sous forme dématérialisée.

Par ailleurs, l’ordonnance prévoit de cibler les informations financières de la copropriété sur les seuls éléments utiles pour l’acquéreur et de simplifier l’établissement des éléments nécessaires à cette information. Un arrêté précisera le contenu de ces informations.

En outre, l’ordonnance adapte l’information à transmettre en fonction de la situation de l’acquéreur ou du lot. Par exemple, elle supprime l’obligation de transmettre des informations sur la copropriété dans le cas où l’acquéreur est déjà copropriétaire d’un autre lot. De plus, les documents exigibles en cas de ventes de lots secondaires (tels que les caves, parking, etc.) sont désormais allégés pour cibler les plus pertinents.

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