Ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

le 21 08 2015 Archives.

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été promulguée le 20 août 2015. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 21 août 2015.

Elle avait été présentée en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 19 août 2015 par M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et Mme Martine Pinville, secrétaire d’Etat au commerce, à l’artisanat, à la consommation et à l’économie sociale et solidaire.

De quoi s'agit-il ?

L’ordonnance a pour objet de faciliter le recours à des modes de résolution amiable des litiges les opposant à des professionnels et résultant de l’exécution ou de l’inexécution, totale ou partielle, de contrats de vente de marchandises ou de fourniture de prestation de services.

Le dispositif repose sur trois piliers :

  • généralisation des mécanismes de la médiation de la consommation,
  • détermination des critères de qualité et d’indépendance pour les médiateurs de la consommation,
  • contrôle et évaluation des médiateurs de la consommation.

Le contrôle et l’évaluation des médiateurs de la consommation sera assurée par une commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation placée auprès du ministre en charge de l’économie.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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