Ordonnances du 3 octobre 2013 relatives à la procédure intégrée pour le logement, à la garantie financière en cas de vente en l’état futur d’achèvement et au développement de la construction de logements| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

[ Publicité ]
Imprimer

Ordonnances du 3 octobre 2013 relatives à la procédure intégrée pour le logement, à la garantie financière en cas de vente en l’état futur d’achèvement et au développement de la construction de logements

le 2 10 2013 Archives.

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

Promulguées le 3 octobre 2013 et publiées au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 4 octobre 2013, les trois ordonnances avaient été présentées en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 2 octobre 2013 par Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement.

De quoi s'agit-il ?

Ces trois ordonnances sont prises en application de la loi du 1er juillet 2013 « habilitant le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction ». Elles visent à réduire les délais de réalisation des projets de construction de logements, à favoriser la densification des projets et à encourager le développement d’une offre nouvelle.

  • L’ordonnance relative à la procédure intégrée pour le logement doit permettre d’accélérer la réalisation de projets de construction de logements qualifiés d’intérêt général en fusionnant, en une procédure unique, les différentes étapes juridiques des procédures applicables qui s’imposent aux porteurs de projet.
  • L’ordonnance relative au développement de la construction de logements vise à lever les difficultés inhérentes à certains projets de densification, dans les zones tendues. Elle permet aux autorités chargées de délivrer les permis de construire, de déroger, au cas par cas, aux règles du plan local d’urbanisme relatives au volume, au gabarit et à la densité des constructions, s’agissant de l’obligation d’aires de stationnement, les transformations de bureaux en logements, la surélévation d’immeuble, l’alignement de hauteur sur les constructions mitoyennes.
  • L’ordonnance relative à la garantie financière en cas de vente de logements en l’état futur d’achèvement (Vefa) doit permettre de sécuriser les acheteurs en cas de défaillance du promoteur. Elle met fin, à compter du 1er janvier 2015, à la pratique de la garantie intrinsèque, c’est-à-dire à la garantie sur les propres deniers du promoteur. Celui-ci devra souscrire une garantie extrinsèque, auprès d’un organisme tiers (assureur, établissement bancaire).

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

Rechercher