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Le processus législatif

le 11 09 2009

Préparation

Un texte de loi est souvent issu d’un ensemble de travaux préalables. Parmi ceux-ci, on peut citer : l’organisation de débats nationaux ou de consultations syndicales, l’ouverture de forums, l’avis d’autorités de référence, la publication de rapports et de diagnostics publics. Conséquence de la révision constitutionnelle de 2008, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. doit désormais accompagner tout projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. d’une étude d’impact estimant les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des réformes engagées.

Loi de ratification

Dans le cas des ordonnances, un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de ratification doit être déposé devant le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.. Si ce projet n’est pas déposé avant la date fixée par la loi d’habilitation, les ordonnances deviennent caduques. Une fois ce projet déposé, soit l’ordonnance est approuvée par le Parlement et acquiert la valeur de loi, soit elle n’est pas ratifiée et conserve une valeur simplement réglementaire (inférieure à la loi).

Examen et adoption

Le texte de loi est examiné par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. (Assemblée nationale et Sénat), il est adopté lorsqu’il a été approuvé dans les mêmes termes par les deux assemblées.

En cas de désaccord des deux assemblées, une procédure de conciliation qui prend la forme d’une commission mixte paritaire est adoptée. Cette commission composée de 7 députés et 7 sénateurs est chargée de proposer un texte de loi commun, normalement après deux lectures par chaque assemblée.

Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. peut accélérer la procédure de conciliation en déclarant l’urgence du texte concerné. Dans ce cas, une commission mixte paritaire peut être constituée dès l’issue de la première lecture.

Promulgation

Le texte de loi est promulgué (c’est à dire signé) par le Président de la République dans les 15 jours qui suivent l’adoption du texte par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.. Pendant ce délai, le Président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la Constitution. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements..

Décret d’application

Pour les projets de lois, tout ou partie du texte de loi nécessite des décrets d’application pour la mise en œuvre de la loi.

Signature et publication

Dans le cas des ordonnances, ces dernières doivent être signées par le Président de la République et entrent en vigueur dès leur publication au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements..

Evaluation

La mise en œuvre de la loi ainsi que ses effets peuvent être évalués.

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