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Loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (2)

le 17 08 2012 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 16 août 2012. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 17 août 2012.

Saisi le 31 juillet 2012 d’un recours déposé par plus de 60 sénateurs et par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel avait rendu le 9 août 2012 une décision censurant deux articles du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement..

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 31 juillet 2012, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Le Sénat avait modifié en première lecture le 27 juillet 2012 le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 19 juillet 2012.

Il avait été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 4 juillet 2012 par M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances et M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte a pour objet de financer les premières priorités du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. : l’augmentation de 25% de l’allocation de rentrée scolaire, la hausse du SMIC et la réforme des retraites (départ à 60 ans pour les "carrières longues").

Il tient compte d’une prévision de croissance revue à la baisse à 0,3% du PIB et d’une révision à la baisse de 7,1 milliards d’euros des recettes publiques pour l’année 2012. Il fixe à 1,5 milliard d’euros le gel des dépenses de l’Etat et maintient le gel de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM).

Il devrait accroître les prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques. de 7,2 milliards d’euros nets en 2012 et de 6,1 milliards d’euros supplémentaires en 2013. En 2012, la charge des recettes supplémentaires proposées se répartit à 53% sur les ménages et à 47% sur les entreprises.

La loi instaure une taxe de 3% sur les dividendes distribués par les entreprises réalisant plus de 250 milliards de chiffres d’affaires. Par ailleurs il applique un forfait social de 20% contre 8% actuellement pour les versements au titre de l’épargne salariale.

Au titre des mesures sectorielles le texte prévoit un doublement de la taxe de risque systémique pesant sur les banques et de la taxe sur les transactions financières. De plus, les stocks de produits pétroliers détenus par les entreprises seront soumis à une taxe exceptionnelle de 4%.

Le loi instaure une contribution exceptionnelle pour les ménages redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Cette mesure doit rapporter 2,3 milliards d’euros en 2012. Elle concerne les personnes dont le patrimoine net imposable est supérieur à 1,3 million d’euros. La fiscalité sur les droits de succession est aussi modifiée. L’abattement pour les donations et les successions est fixée à 100 000 euros par ascendant et par enfant contre 160 000 euros auparavant.

La loi revient sur la hausse de 1,6 point du taux normal de la TVA prévue par le précédent gouvernement. De même il abroge le dispositif d’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires pour les entreprises de plus de 20 salariés. Il met également fin à l’exonération de ces heures de l’impôt sur le revenu.

Par ailleurs, la loi supprime la franchise de 30 euros imposée depuis 2011 aux étrangers sans papier bénéficiaires de l’aide médicale d’État, ainsi que l’autorisation préalable de prise en charge pour les soins hospitaliers coûteux.

La loi abaisse de 1 091 160 euros à 363 720 euros (de trente fois à dix fois le plafond de la Sécurité sociale) le niveau déclenchant l’assujettissement des "parachutes dorés" à la CSG, à la CRDS et aux cotisations de Sécurité sociale. En outre, il alourdit la taxe sur les "retraites chapeau" (revenus complémentaires prévus pour certains cadres dirigeants lors de leur cessation d’activité).

Le Conseil constitutionnel a censuré l’article modifiant les compétences du Conseil supérieur de l’audiovisuel et créant une taxe sur les cessions de titres par un éditeur de service de communication audiovisuelle ainsi que l’article concernant la réduction de 30% du traitement du Président de la République et du Premier ministre.

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