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Loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures

le 17 02 2015 Archives.

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 16 février 2015. Elle a été publée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 17 février 2015.

Saisi le 29 janvier 2015 d’un recours déposé par au moins soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel avait rendu une décision le 12 février 2015 déclarant la loi conforme à la Constitution.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 28 janvier 2015.

Après constat de désaccord de la Commission mixte paritaire le 13 mai 2014, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. avait demandé une nouvelle lecture du projet de loi. Le projet de loi modifié avait été adopté par l’Assemblée nationale le 30 octobre 2014. Le texte avait été adopté avec modifications par le Sénat le 22 janvier 2015.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 27 novembre 2013 par Mme Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la justice, le projet de loi avait été adopté en première lecture avec modifications par le Sénat le 23 janvier 2014, après engagement de la procédure accélérée, puis adopté en première lecture avec modifications par l’Assemblée nationale le 16 avril 2014.

De quoi s'agit-il ?

La loi habilite le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit et des procédures.

Afin d’adapter la législation aux enjeux économiques et judiciaires actuels, le texte contient une habilitation pour réformer deux volets du droit des obligations : les règles relatives au droit des contrats et celles relatives au régime et à la preuve des obligations.

La loi réforme également le tribunal des conflits qui a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions de l’ordre administratif.

Le texte entend moderniser et simplifier le droit pour l’adapter aux nouvelles technologies. Ainsi la communication par voie électronique entre les tribunaux et les justiciables sera possible, en matière pénale, pour la transmission de convocations, des avis ou documents nécessaires au déroulement de la procédure.

Le texte comprend par ailleurs des mesures permettant aux personnes atteintes de surdité ou de mutité de recourir à la forme authentique pour établir leurs volontés testamentaires.

Les règles relatives à la protection juridique des majeurs seront ajustées pour mieux prendre en compte certaines pathologies.

Le Sénat s’est opposé à une réforme du droit des contrats et des obligations par ordonnances. Il a supprimé l’habilitation demandée par le gouvernement du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement.. Cette disposition a été rétablie par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

L’Assemblée nationale a adopté un amendement modifiant la définition des animaux inscrite dans le code civil, qui passe de "biens meubles" à "êtres vivants doués de sensibilité". Il est toutefois précisé que "sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens". En nouvelle lecture, le Sénat a supprimé cet article estimant qu’il n’avait aucun lien avec le texte du projet de loi.

En lecture définitive, l’Assemblée nationale rétablit la disposition définissant les animaux comme des "êtres vivants doués de sensibilité".

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