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Projet de loi renforçant la prévention et répression du terrorisme

le 12 04 2012 Archives.

Où en est-on ? depot-au-parlement_projet

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 11 avril 2012 par M. Michel Mercier, ministre de la justice et des libertés.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte vise à renforcer la prévention et la répression du terrorisme et prend en compte les nouvelles formes de terrorisme perpétrées par un individu isolé.

Il sanctionne la provocation et l’apologie aux actes de terrorisme par un délit inscrit au code pénal et non plus dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse.

Il instaure un nouveau délit pour la consultation de manière habituelle et sans motif légitime, des sites Internet qui provoquent au terrorisme ou en font l’apologie.

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. intègre également une disposition qui sanctionne le fait de se rendre, même seul et sans l’assistance d’un réseau, dans des camps d’endoctrinement et de formation aux armes à des fins terroristes.

Enfin il transpose une décision-cadre instituant le chantage comme un acte de terrorisme pour les personnes qui useraient de promesses ou de pressions pour recruter dans un réseau terroriste.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

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