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Proposition de loi tendant à renforcer l’effectivité de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants

le 8 03 2012 Archives.

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loi a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 6 mars 2012.

Elle avait été déposée à l’Assemblée nationale le 17 janvier 2012 par M. Jean-Paul Garraud et plusieurs de ses collègues.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte réforme la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. Cette loi avait réformé la double peine afin d’empêcher à la suite d’une condamnation l’expulsion d’un étranger bien intégré.

Ce texte vise à rétablir la double peine en autorisant les expulsions d’étrangers condamnés à une peine d’au moins de cinq ans de prison. Il prévoit également que les peines planchers, qui sont réservées aux récidivistes, soient également appliquées aux délinquants "réitérants", c’est-à-dire les personnes jugées pour des infractions différentes de celles pour lesquelles elles ont déjà été condamnées.

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