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Loi du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense

le 29 07 2015 Archives.

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 28 juillet 2015. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 29 juillet 2015.

Après accord en commission mixte paritaire, le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 16 juillet 2015 par l’Assemblée nationale et le 17 juillet 2015 par le Sénat.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 20 mai 2015 par M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 9 juin 2015, puis, avec modifications, par le Sénat le 15 juillet 2015. Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. avait engagé la procédure accélérée le 20 mai 2015.

De quoi s'agit-il ?

La loi actualise la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 selon les décisions arrêtées par le président de la République lors du conseil de défense du 29 avril 2015.

La posture de protection terrestre est renforcée. Les effectifs de la force opérationnelle terrestre (FOT) atteindront 77 000 hommes au lieu des 66 000 prévus dans la loi de programmation initiale. Les FOT devront être capables de déployer dans la durée 7 000 hommes sur le territoire national et de monter jusqu’à 10 000 hommes en quelques jours pour une durée d’un mois.

Le recours à la réserve militaire sera renforcé par une nouvelle politique de réserve fondée sur un accroissement du nombre de jours d’activité des réservistes et une augmentation du nombre de réservistes.

Les suppressions de postes prévues pour la période 2014-2019 sont revues à la baisse et s’établiront à 14 925, dont 6 618 sur la période 2015-2019, au lieu des 33 675 initialement prévues.

Le texte prévoit également un effort accru dans le domaine des équipements, notamment pour les hélicoptères, les avions de transports tactiques et de ravitaillement en vol, du renseignement et de la cyberdéfense.

Un service militaire volontaire (SMV), à destination des jeunes âgés entre 17 et 26 ans rencontrant des difficultés pour leur insertion professionnelle, sera expérimenté pendant une durée de deux ans. Au-delà de l’expérimentation, le financement du service militaire volontaire, s’il devait être étendu, sera mutualisé. Des conventions sont prévues avec les autres acteurs de l’insertion professionnelle.

A la suite des deux arrêts du 2 octobre 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme sur l’interdiction des syndicats au sein de l’armée française, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. intègre le droit pour les militaires de créer et d’adhérer librement à des associations professionnelles nationales de militaires. Les associations ne siègeront pas dans les conseils de la fonction militaire (CFM) de chacune des armées. Elles resteront soumises aux obligations de réserve s’appliquant aux militaires. Elles ne pourront se porter partie civile dans des procédures judiciaires que lorsqu’elles seront personnellement et directement victimes.

Par ailleurs, le projet de loi consolide la présence militaire française à Djibouti qui est désormais inscrite dans le rapport annexé à la loi de programmation militaire.

S’agissant du contrôle parlementaire, le texte prévoit qu’un rapport du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. soit remis au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. avant le 31 janvier 2016 sur la doctrine des opérations militaires menées sur territoire national. Un débat annuel sera organisé au Parlement sur les missions de protection du territoire national par les forces armées.

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