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Projet de loi autorisant l’accord entre la France et les États-Unis en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi FATCA

le 23 07 2014 Archives.

Où en est-on ? examen_projet

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté en premier lecture par le Sénat le 22 juillet 2014.

Il avait été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international le 9 juillet 2014. La procédure accélérée a été engagée le 9 juillet 2014.

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a pour objet d’autoriser l’approbation de l’accord signé à Paris le 14 novembre 2013 entre la France et les États-Unis, destiné à améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite "loi FATCA").

Le Foreign account tax compliance act (FATCA), adopté en 2010 par les Etats-Unis, a pour objet de renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales en imposant à tous les établissements financiers du monde de transmettre automatiquement aux Etats-Unis des informations sur les revenus et les actifs de leurs contribuables.

L’accord signé entre la France et les Etats-Unis comprend :

  • les définitions des différentes formes d’établissements et d’organismes tenues de déclarer annuellement aux autorités fiscales dont elles dépendent des informations sur des contribuables de l’autre État et des différentes natures de comptes financiers pour lesquels des démarches d’identification des contribuables doivent être menées,
  • les informations qui doivent être obtenues et échangées par les autorités françaises et américaines,
  • le calendrier relatif aux modalités d’échanges de renseignement entre 2014 et 2016,
  • les conséquences de la signature de l’accord en faveur des établissements financiers situés en France par rapport à la législation américaine FATCA.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

  • Etude d’impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et les États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers
    Sénat : http://www.senat.fr/leg/etudes-im (...)

Les évaluations

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Le processus législatif

  • Communiqué du Conseil des ministres du 9 juillet 2014
    : http://discours.vie-pu (...)
  • Dossier législatif sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et les États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers
    Sénat : http://www.senat.fr/do (...)

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