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Loi du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015

le 16 06 2016

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 15 juin 2016. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 16 juin 2016.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 8 juin 2016, le Sénat ayant adopté en première lecture le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 mai 2016.

Le projet de loi avait été présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 4 mai 2016 par M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international, et Mme Ségolène Royal, ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

La procédure accélérée a été engagée le 4 mai 2016.

De quoi s'agit-il ?

La loi autorise la ratification de l’Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 à l’issu de la 21e conférence des Nations Unies sur le changement climatique (COP 21). L’Accord a été signé par 177 parties à New-York le 22 avril 2016.

L’objectif de l’Accord de Paris est de renforcer la réponse globale à la menace du changement climatique, dans un contexte de développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de lutte contre la pauvreté, notamment en :

  • contenant l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels et en poursuivant l’action menée pour limiter l’élévation des températures à 1,5°C par rapport aux niveaux préindustriels, étant entendu que cela réduirait sensiblement les risques et les effets des changements climatiques
  • renforçant les capacités d’adaptation aux effets néfastes des changements climatiques et en promouvant la résilience à ces changements et un développement à faible émission de gaz à effet de serre, d’une manière qui ne menace pas la production alimentaire
  • rendant les flux financiers compatibles avec un profil d’évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

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