Loi du 30 septembre 2015 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

[ Publicité ]
Imprimer

Loi du 30 septembre 2015 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme

le 1er 10 2015 Archives.

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 30 septembre 2015. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 1er octobre 2015.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 17 septembre 2015, l’Assemblée nationale ayant adopté le texte adopté en première lecture par le Sénat le 29 mai 2013.

Il avait été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 6 février 2013 par M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères.

De quoi s'agit-il ?

La loi permet la ratification de la convention signée par la France le 23 mars 2011.

Cette convention complète la convention du Conseil de l’Europe du 8 novembre 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime.

Elle étend l’utilisation des outils juridiques prévus dans cette convention au service de la lutte contre le financement du terrorisme et permet un accès rapide aux renseignements financiers ou relatifs aux actifs détenus par les organisations criminelles, y compris les groupes terroristes.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

Rechercher