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Projet de loi autorisant la ratification du protocole n°16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

le 22 12 2017

Où en est-on ? depot-au-parlement_projet

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 20 décembre 2017 par M. Jean-Yves Le Drian, ministre des affaires étrangères et de l’Europe.

De quoi s'agit-il ?

Le texte vise à ratifier le protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Ce protocole signé à Strasbourg le 2 octobre 2013, dont l’élaboration a été décidée par les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe dans le prolongement de la conférence de haut niveau tenue à Brighton du 18 au 20 avril 2012, vise à renforcer le dialogue entre la Cour européenne des droits de l’homme et les juridictions nationales.

Le protocole instaure un mécanisme permettant aux plus hautes juridictions nationales de saisir, à l’occasion d’un litige, la Cour européenne des droits de l’homme pour avis sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou ses protocoles.

Les hautes juridictions habilitées à saisir la Cour européenne des droits de l’homme sont le Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation.

Les travaux préparatoires et études d'impact

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Les évaluations

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Le processus législatif

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