Loi du 22 octobre 2012 autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire
le 23 10 2012
Où en est-on ? 
La loi a été promulguée le 22 octobre 2012. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 23 octobre 2012.
Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 11 octobre 2012, le Sénat ayant adopté en première lecture, le texte que l’Assemblée nationale avait adopté en première lecture le 9 octobre 2012.
Il avait été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 19 septembre 2012 par M. Bernard Cazeneuve, ministre chargé des affaires européennes.
De quoi s'agit-il ?
Le traité vise à renforcer le pilier économique et monétaire de l’Union monétaire et à favoriser le responsabilité budgétaire des États.
Le texte prévoit que les États parties instaurent une règle budgétaire afin que les budgets des administrations publiques soient en équilibre ou en excédent. Le déficit structurel ne doit pas dépasser 0,5% du PIB. Il prévoit également que les États parties peuvent s’éloigner de cet objectif en cas de récession économique.
Un mécanisme de correction est déclenché automatiquement si d’importants écarts avec les objectifs budgétaires sont constatés.
Par ailleurs, en cas de non-respect de la transposition du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) dans le droit national, la Cour de justice européenne saisie par l’un des États de l’Union, peut infliger des sanctions financières allant jusqu’à 0,1 % du PIB.
Mots clés : Union européenne Budget de l’Etat
Les travaux préparatoires et études d'impact
- Décision du Conseil constitutionnel sur le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire
Conseil constitutionnel : http://www.conseil-constitutionne (...)
- Etude d’impact pour le projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire
Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/con (...)
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Le processus législatif
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- Communiqué du Conseil des ministres du 19 septembre 2012
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