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Loi du 22 octobre 2012 autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire

le 23 10 2012 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 22 octobre 2012. Elle a été publiée au Journal officiel du 23 octobre 2012.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 11 octobre 2012, le Sénat ayant adopté en première lecture, le texte que l’Assemblée nationale avait adopté en première lecture le 9 octobre 2012.

Il avait été présenté en Conseil des ministres le 19 septembre 2012 par M. Bernard Cazeneuve, ministre chargé des affaires européennes.

De quoi s'agit-il ?

Le traité vise à renforcer le pilier économique et monétaire de l’Union monétaire et à favoriser le responsabilité budgétaire des États.

Le texte prévoit que les États parties instaurent une règle budgétaire afin que les budgets des administrations publiques soient en équilibre ou en excédent. Le déficit structurel ne doit pas dépasser 0,5% du PIB. Il prévoit également que les États parties peuvent s’éloigner de cet objectif en cas de récession économique.

Un mécanisme de correction est déclenché automatiquement si d’importants écarts avec les objectifs budgétaires sont constatés.

Par ailleurs, en cas de non-respect de la transposition du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) dans le droit national, la Cour de justice européenne saisie par l’un des États de l’Union, peut infliger des sanctions financières allant jusqu’à 0,1 % du PIB.

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