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Projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

le 28 10 2015 Archives.

Où en est-on ? examen_projet

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été rejeté en première lecture par le Sénat le 27 octobre 2015 après adoption de la question préalableQuestion préalableMotion de procédure parlementaire qui a pour objet de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur le projet de texte présenté (texte non opportun ou contraire à la Constitution). Si la question préalable est adoptée, le texte est rejeté..

Il avait été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 31 juillet 2015 par Mme Christiane Taubira, ministre de la justice, garde des Sceaux.

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. ajoute un article à la Constitution qui autorise la ratification de la charte européenne des langues régionales ou méridionales. Celle-ci vise à promouvoir les langues régionales ou minoritaires.

Ce nouvel article tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 15 juin 1999 qui juge que la Charte comporte des clauses contraires à la Constitution et que sa ratification entraîne une révision de la Constitution.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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