Projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

[ Publicité ]
Imprimer

Projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

le 28 10 2015 Archives.

Où en est-on ? examen_projet

Le projet de loi a été rejeté en première lecture par le Sénat le 27 octobre 2015 après adoption de la question préalable.

Il avait été présenté en Conseil des ministres le 31 juillet 2015 par Mme Christiane Taubira, ministre de la justice, garde des Sceaux.

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loi ajoute un article à la Constitution qui autorise la ratification de la charte européenne des langues régionales ou méridionales. Celle-ci vise à promouvoir les langues régionales ou minoritaires.

Ce nouvel article tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 15 juin 1999 qui juge que la Charte comporte des clauses contraires à la Constitution et que sa ratification entraîne une révision de la Constitution.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

Rechercher