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Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature

le 27 04 2016

Où en est-on ? examen_projet

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 26 avril 2016.

L’examen du projet de loi a été suspendu par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 4 juillet 2013. La seconde lecture est reportée à une date ultérieure.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 13 mars 2013 par M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, il avait été adopté en première lecture avec modifications par l’Assemblée nationale le 4 juin 2013, puis par le Sénat, avec modifications le 4 juillet 2013.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte réforme les dispositions relatives au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) afin d’en renforcer l’indépendance et l’autorité.

Le Conseil comprend deux formations, dont l’une est compétente à l’égard des magistrats du siège (chargés d’appliquer le droit et de rendre la justice) et l’autre à l’égard des magistrats du ParquetParquet(ou Ministère public) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux. (représentants de la société chargés de poursuivre l’auteur d’une infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. et de réclamer une peine). Elles sont présidées par le premier président de la Cour de cassation pour la formation concernant les magistrats du siège et par le procureur général près la Cour de cassation pour la formation concernant les magistrats du Parquet.

La composition du Conseil supérieur de la magistrature sera modifiée. Le texte initial du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. prévoyait un CSM avec 8 magistrats de l’ordre judiciaire et des personnalités extérieures au corps judiciaire désignées par des personnalités indépendantes.

Le texte voté par l’Assemblée élargit la composition : 8 magistrats du siège, 8 magistrats du parquet, un conseiller d’État, un avocat, 6 personnalités qualifiées.

Le Sénat a rejeté la réforme de la composition du CSM.

Le président du CSM sera élu par l’ensemble des membres du Conseil supérieur de la magistrature parmi les personnalités qualifiées non magistrats.

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. prévoit que le CSM pourra se saisir d’office de questions relatives à l’indépendance de l’autorité judiciaire et à la déontologie des magistrats.

Le Conseil supérieur de la magistrature émettra désormais un avis conforme sur la nomination des magistrats du Parquet et sera compétent à leur égard en matière disciplinaire, à l’instar des magistrats du siège.

Mots clés :

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