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Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature

le 27 04 2016 Archives.

Où en est-on ? examen_projet

Le projet de loi a été adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 26 avril 2016.

L’examen du projet de loi a été suspendu par le gouvernement le 4 juillet 2013. La seconde lecture est reportée à une date ultérieure.

Présenté en Conseil des ministres le 13 mars 2013 par M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, il avait été adopté en première lecture avec modifications par l’Assemblée nationale le 4 juin 2013, puis par le Sénat, avec modifications le 4 juillet 2013.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte réforme les dispositions relatives au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) afin d’en renforcer l’indépendance et l’autorité.

Le Conseil comprend deux formations, dont l’une est compétente à l’égard des magistrats du siège (chargés d’appliquer le droit et de rendre la justice) et l’autre à l’égard des magistrats du Parquet (représentants de la société chargés de poursuivre l’auteur d’une infraction et de réclamer une peine). Elles sont présidées par le premier président de la Cour de cassation pour la formation concernant les magistrats du siège et par le procureur général près la Cour de cassation pour la formation concernant les magistrats du Parquet.

La composition du Conseil supérieur de la magistrature sera modifiée. Le texte initial du gouvernement prévoyait un CSM avec 8 magistrats de l’ordre judiciaire et des personnalités extérieures au corps judiciaire désignées par des personnalités indépendantes.

Le texte voté par l’Assemblée élargit la composition : 8 magistrats du siège, 8 magistrats du parquet, un conseiller d’État, un avocat, 6 personnalités qualifiées.

Le Sénat a rejeté la réforme de la composition du CSM.

Le président du CSM sera élu par l’ensemble des membres du Conseil supérieur de la magistrature parmi les personnalités qualifiées non magistrats.

Le projet de loi prévoit que le CSM pourra se saisir d’office de questions relatives à l’indépendance de l’autorité judiciaire et à la déontologie des magistrats.

Le Conseil supérieur de la magistrature émettra désormais un avis conforme sur la nomination des magistrats du Parquet et sera compétent à leur égard en matière disciplinaire, à l’instar des magistrats du siège.

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