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Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation

le 30 03 2016

Où en est-on ? examen_projet

Le 30 mars 2016, le président de la République, après s’être entretenu avec les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, a décidé de clore le débat constitutionnel. [Le texte ne sera pas adopté].

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 23 décembre 2015 par M. Manuel Valls, Premier ministre, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté, en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 10 février 2016, et, avec modifications, par le Sénat le 22 mars 2016.

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été annoncé par le Président de la République lors du Congrès réuni à Versailles le 16 novembre 2015, deux jours après les attentats ayant frappé la France et tué 130 personnes.

Il comprend deux articles relatifs, d’une part, à l’état d’urgence et, d’autre part, à la déchéance de nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat..

L’article 1er constitutionnalise l’état d’urgence dont le régime était jusqu’à présent seulement fixé par une loi ordinaire. De cette façon, les conditions de déclenchement de l’état d’urgence ne pourront plus être aisément modifiées. Le texte initial du projet de loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. renvoie à une loi ordinaire la fixation des mesures de police administrative que les autorités peuvent prendre pendant l’état d’urgence.

L’article 2 du texte initial permet la déchéance de nationalité pour les binationaux nés Français. Cette mesure vise à sanctionner les auteurs des seuls crimes les plus graves. Les règles qui leur seront applicables sont ainsi rapprochées de celles actuellement en vigueur pour les binationaux devenus Français. A la suite de la révision constitutionnelle, une loi ordinaire sera nécessaire pour fixer les modalités d’application de ces dispositions, notamment la liste des crimes pouvant conduire, en cas de condamnation, à la déchéance de nationalité.

Un amendement déposé à l’initiative du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. supprime la référence à la pluri-nationalité pour l’article 2 concernant la déchéance de nationalité. La déchéance de la nationalité pourra être prononcée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la nation.

L’article 1er tel qu’adopté par l’Assemblée nationale prévoit que la prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi pour une durée qui ne peut excéder quatre mois. En première lecture le Sénat réduit à trois mois le délai maximal de prorogation de l’état d’urgence.

En première lecture, le Sénat modifie l’article 2 concernant la déchéance de nationalité. La déchéance de nationalité ne pourra concerner que les binationaux condamnés définitivement pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation.

Mots clés :

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