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Projet de loi constitutionnelle relatif aux incompatibilités applicables à l’exercice de fonctions gouvernementales et à la composition du Conseil constitutionnel

le 14 03 2013 Archives.

Où en est-on ? examen_projet

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 13 mars 2013 par M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre.

De quoi s'agit-il ?

La règle selon laquelle les anciens présidents de la République sont membres de droit, à vie, du Conseil constitutionnel sera abrogée. Toutefois l’abrogation n’aura pas de caractère rétroactif et ne s’appliquera pas aux anciens présidents de la République siégeant actuellement au Conseil constitutionnel.

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. prévoit par ailleurs que les fonctions de membre du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. seront incompatibles avec l’exercice de fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération, dont la liste sera fixée par loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution..

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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