Projet de loi constitutionnelle relatif aux incompatibilités applicables à l’exercice de fonctions gouvernementales et à la composition du Conseil constitutionnel| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Projet de loi constitutionnelle relatif aux incompatibilités applicables à l’exercice de fonctions gouvernementales et à la composition du Conseil constitutionnel

le 14 03 2013 Archives.

Où en est-on ? examen_projet

Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 13 mars 2013 par M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre.

De quoi s'agit-il ?

La règle selon laquelle les anciens présidents de la République sont membres de droit, à vie, du Conseil constitutionnel sera abrogée. Toutefois l’abrogation n’aura pas de caractère rétroactif et ne s’appliquera pas aux anciens présidents de la République siégeant actuellement au Conseil constitutionnel.

Le projet de loi prévoit par ailleurs que les fonctions de membre du Gouvernement seront incompatibles avec l’exercice de fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération, dont la liste sera fixée par loi organique.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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