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Projet de loi constitutionnelle relatif à la démocratie sociale

le 14 03 2013 Archives.

Où en est-on ? examen_projet

Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 13 mars 2013 par M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte prévoit la création d’un nouveau titre dans la Constitution, dédié au dialogue social.

La règle obligeant le Gouvernement à engager une concertation avec les partenaires sociaux, préalable à toute réforme en matière de relations du travail, d’emploi et de formation professionnelle, sera inscrite dans la Constitution. Elle sera étendue aux propositions de loi.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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Les évaluations

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