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Projet de loi constitutionnelle relatif à la démocratie sociale

le 14 03 2013 Archives.

Où en est-on ? examen_projet

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 13 mars 2013 par M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte prévoit la création d’un nouveau titre dans la Constitution, dédié au dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale..

La règle obligeant le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à engager une concertation avec les partenaires sociaux, préalable à toute réforme en matière de relations du travail, d’emploi et de formation professionnelle, sera inscrite dans la Constitution. Elle sera étendue aux propositions de loi.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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Les évaluations

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