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Projet de loi constitutionnelle relatif à la responsabilité juridictionnelle du président de la République et des membres du Gouvernement

le 14 03 2013 Archives.

Où en est-on ? examen_projet

Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 13 mars 2013 par M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte met fin à l’immunité dont bénéficie le président de la République dans le domaine civil. Le président de la République pourra désormais faire l’objet d’une action dans les conditions de droit commun après autorisation de la commission des requêtes. La protection dont bénéficie le président de la République au pénal est maintenue.

S’agissant des ministres, le projet de loi supprime la Cour de justice de la République. Les ministres seront jugés par les juridictions pénales de droit commun, y compris pour les actes commis dans l’exercice de leur fonction, après autorisation préalable de la commission des requêtes. Ces affaires seront jugées par les juridictions parisennes compétentes, qui seront alors composées d’au moins trois juges.

Mots clés :

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