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Projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté

le 24 11 2016

Où en est-on ? examen_projet

Après désaccord en Commission mixte paritaire, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté en nouvelle lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 23 novembre 2016.

Présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 13 avril 2016 par Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable, M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État à l’égalité réelle, il avait été adopté en première lecture, avec modifications par l’Assemblée nationale le 6 juillet 2016 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 18 octobre 2016.

La procédure accélérée a été engagée par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 13 avril 2016.

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. est issu des comités interministériels « Égalité et citoyennetéCitoyennetéLien social établi entre une personne et l’État qui la rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques). Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société. » des 6 mars et 26 octobre 2015. Il vise à favoriser l’insertion des jeunes et s’articule autour de trois axes : généraliser l’engagement au service de l’intérêt général et accompagner l’émancipation des jeunes, favoriser la mixité sociale et l’égalité d’accès au logement et renforcer l’égalité réelle.

Pour le volet citoyenneté et émancipation des jeunes le texte prévoit :

  • la généralisation de la réserve civique tout au long de la vie qui permettra à tout citoyen de s’engager ponctuellement au service de l’intérêt général. La réserve civique peut comporter des sections spécialisées (réserve citoyenne de défense, de la police nationale, de l’éducation nationale, réserve communale de sécurité civile, etc.) ;
  • la création d’un congé d’engagement qui permettra à tout dirigeant associatif de prendre un congé non rémunéré de six jours maximum par an
  • la reconnaissance systématique de l’engagement des étudiants, grâce à la validation, dans les cursus du supérieur, des compétences et connaissances acquises dans une activité bénévole ;
  • l’extension du service civique dans d’autres domaines, par exemple les services d’incendie et de secours et les organismes HLM. Le texte ouvre la possibilité à l’État d’autoriser à titre expérimental la création d’un service civique universel d’une durée de neuf mois répartie en deux périodes distinctes ;
  • la mise en place d’un bilan de santé et d’un entretien de prévention pour tous les jeunes entre 16 et 25 ans.

Le volet mixité sociale et égalité des chances prévoit notamment :

  • l’amélioration de la transparence dans l’attribution des logements sociaux, avec l’obligation de rendre publics les critères ;
  • la clarification des critères de priorité (personnes handicapées, mal logés, victimes de violence conjugales…) ;
  • la possibilité pour les bailleurs sociaux de différencier les loyers selon les secteurs ou au sein des immeubles pour favoriser la mixité sociale ;
  • l’obligation pour les collectivités territoriales d’octroyer au moins 25% des logements sociaux aux ménages prioritaires ;
  • la possibilité pour le préfet de délivrer des autorisations d’urbanisme dans les communes qui ne respectent pas les critères de la loi SRU en matière de logements sociaux.

Enfin le volet sur l’égalité réelle prévoit :

Un amendement met officiellement fin à l’application du délit de blasphème en droit alsacien-mosellan et aligne sur le droit commun de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État les dispositions réprimant le trouble à l’exercice des cultes.

L’Assemblée nationale a adopté un amendement qui modifie le code civil en ce qui concerne l’autorité parentale. Celle-ci appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant dans le respect dû à sa personne "et à l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles".

Le Sénat adopte un amendement visant à créer un nouveau contrat aidé pour les jeunes, baptisé « contrat d’emploi appoint jeunes ». Les revenus seront exonérés de charges patronales et d’impôts dans la limite d’un RSA (disposition rejetée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture).

Le Sénat supprime l’obligation de 25% de logement sociaux dans les communes urbaines et remplace cette obligation par l’instauration d’un contrat d’objectifs et de moyens conclu entre le préfet et la commune et qui définit le taux de logement sociaux à atteindre (entre 15% et 25%) et les échéances à respecter (disposition rejetée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture).

Le délai de prescription pour délit de presse passe de trois mois à un an pour la presse sur internet (disposition rejetée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture).

En nouvelle lecture l’Assemblée nationale adopte un amendement qui prévoit que les bailleurs pourront faire valoir la condamnation pour trafic de produits stupéfiants des auteurs de troubles de voisinage comme motif de résiliation du contrat de location.

Mots clés :

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