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Loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté

le 30 01 2017

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 27 janvier 2017. Elle a été publiée au Journal officiel du 28 janvier 2017.

Saisi le 27 décembre d’un recours déposé par au moins soixante députés et au moins soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel avait, dans sa décision du 26 janvier 2017, censuré certaines dispositions du projet de loi.

Le texte définitif avait été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 22 décembre 2016.

Le Sénat avait adopté la question préalable le 19 décembre 2016 et en conséquence n’avait pas adopté le projet de loi en nouvelle lecture.

Après désaccord en Commission mixte paritaire, le projet de loi avait été adopté en nouvelle lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 23 novembre 2016.

Présenté au Conseil des ministres du 13 avril 2016 par Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable, M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État à l’égalité réelle, il avait été adopté en première lecture, avec modifications par l’Assemblée nationale le 6 juillet 2016 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 18 octobre 2016.

La procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement le 13 avril 2016.

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loi est issu des comités interministériels « Égalité et citoyenneté » des 6 mars et 26 octobre 2015. Il vise à favoriser l’insertion des jeunes et s’articule autour de trois axes : généraliser l’engagement au service de l’intérêt général et accompagner l’émancipation des jeunes, favoriser la mixité sociale et l’égalité d’accès au logement et renforcer l’égalité réelle.

Pour le volet citoyenneté et émancipation des jeunes le texte prévoit :

  • la généralisation de la réserve civique tout au long de la vie qui permettra à tout citoyen de s’engager ponctuellement au service de l’intérêt général. La réserve civique peut comporter des sections spécialisées (réserve citoyenne de défense, de la police nationale, de l’éducation nationale, réserve communale de sécurité civile, etc.) ;
  • la création d’un congé de formation spécifique pour tout dirigeant associatif qui pourra prendre un congé non rémunéré de six jours maximum par an ;
  • la reconnaissance systématique de l’engagement des étudiants, grâce à la validation, dans les cursus du supérieur, des compétences et connaissances acquises dans une activité bénévole ;
  • l’extension du service civique dans d’autres domaines, par exemple les services d’incendie et de secours et les organismes HLM ;
  • la mise en place d’un bilan de santé et d’un entretien de prévention pour tous les jeunes entre 16 et 23 ans ;
  • le Conseil constitutionnel a censuré l’article qui reconnaissait, à partir de 2020, à chaque jeune atteignant l’âge de 18 ans le droit de bénéficier, avant ses 25 ans, d’une expérience professionnelle ou associative à l’étranger.

Le volet mixité sociale et égalité des chances prévoit notamment :

  • l’amélioration de la transparence dans l’attribution des logements sociaux, avec l’obligation de rendre publics les critères ;
  • la clarification des critères de priorité (personnes handicapées, mal logés, victimes de violence conjugales…) ;
  • la possibilité pour les bailleurs sociaux de différencier les loyers selon les secteurs ou au sein des immeubles pour favoriser la mixité sociale ;
  • l’obligation pour les collectivités territoriales d’octroyer au moins 25% des logements sociaux aux ménages prioritaires ;
  • la possibilité pour le préfet de délivrer des autorisations d’urbanisme dans les communes qui ne respectent pas les critères de la loi SRU en matière de logements sociaux
  • la suppression du bénéfice de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale pour les communes qui n’atteignent pas leurs objectifs de réalisation de logements sociaux. Cette dernière disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel.

Enfin le volet sur l’égalité réelle prévoit :

  • l’extension du rôle des conseils citoyens ;
  • le renforcement de la formation à la maîtrise de la langue française tout au long de la vie, notamment dans le cadre de la formation professionnelle ;
  • l’élargissement de l’accès au troisième concours dans les trois fonctions publiques pour les candidats ayant acquis une expérience dans le cadre d’une activité professionnelle ou associative ou d’un mandat d’élu local ;
  • le durcissement des sanctions face aux actes de racisme et de discrimination ;
  • l’incrimination de négationnisme étendue à tous les crimes contre l’humanité, aux crimes de génocide, de réduction en esclavage ou de crimes de guerre (en revanche, le Conseil constitutionnel a censuré l’alinéa qui étendait le négationnisme à certains crimes, y compris lorsque ces crimes n’avaient pas fait l’objet d’une condamnation judiciaire).

Un amendement met officiellement fin à l’application du délit de blasphème en droit alsacien-mosellan et aligne sur le droit commun de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État les dispositions réprimant le trouble à l’exercice des cultes.

L’Assemblée nationale a adopté un amendement qui modifie le code civil en ce qui concerne l’autorité parentale. Celle-ci appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant dans le respect dû à sa personne "et à l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles". Cet "amendement anti-fessée" a été censuré par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif.

En nouvelle lecture l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui prévoit que les bailleurs pourront faire valoir la condamnation pour trafic de produits stupéfiants des auteurs de troubles de voisinage comme motif de résiliation du contrat de location.

Le texte prévoyait la création d’un fonds de participation au financement des actions de groupe. Ce fonds devait être alimenté par la majoration des amendes prononcées par les juridictions répressives lorsqu’est portée devant elles une action de groupe. Ces dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel a censuré, au nom de la liberté d’enseignement, l’habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à modifier le code de l’éducation relatives aux établissements de l’enseignement privé.

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