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Loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

le 2 01 2013 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 29 décembre 2012. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 30 décembre 2012.

Saisi d’un recours déposé par au moins soixante députés et d’un recours déposé par au moins soixante sénateurs le 20 décembre 2012, le Conseil constitutionnel avait, par une décision du 29 décembre, censuré l’article 12 de la loi qui instaurait pour chaque personne physique (et non pour chaque foyer fiscal) une contribution exceptionnelle de solidarité de 18% sur les revenus d’activité supérieurs à 1 million d’euros, considérant qu’il était contraire à l’égalité des charges publiques. Cette décision a pour effet d’empêcher la taxation à 75% des revenus supérieurs à un million d’euros, mesure phare du projet gouvernemental. De plus le Conseil constitutionnel a également censuré divers articles comme n’ayant pas leur place dans la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte..

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 20 décembre 2012.

Après désaccord en Commission mixte paritaire, le projet de loi avait été adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 29 novembre 2012 puis de nouveau rejeté par le Sénat le 18 décembre 2012.

Le projet de loi avait été rejeté par le Sénat le 28 novembre 2012, il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 20 novembre 2012.

Il avait été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 28 septembre 2012 par M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances et par M. Jérôme Cahuzac, ministre chargé du budget.

De quoi s'agit-il ?

La loi s’appuie sur une prévision de croissance de 0,8% en 2013 et prévoit de ramener le déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. à 3 % du PIB.

Coté recettes, la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2013 prévoit 20 milliards d’euros de prélèvements nouveaux (10 à la charge des entreprises et 10 à la charge des ménages principalement les plus aisés).

Le texte crée une nouvelle tranche d’imposition à 45% au-delà de 150 000 euros par part fiscale et limite le plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros. Cette mesure ne concernera pas les investissements outre-mer, dans les monuments historiques et le cinéma. Il impose les revenus du capital sur le même barème que ceux du travail.

Les déductions dont profitaient les entreprises pour leurs intérêts d’emprunt sont limitées et le dispositif permettant d’exonérer à 90% les plus-values sur les cessions de titre de participation est supprimé.

Côté dépenses, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. prévoit 10 milliards d’économies dans les dépenses de l’État. 2,5 milliards d’économies seront aussi réalisées sur le champ de l’assurance maladie.

Les dépenses de fonctionnement des ministères sont globalement réduites de 5%, portant l’effort global à 2,8 milliards d’euros. Les effectifs et la masse salariale de l’État seront stabilisés. 10 000 postes seront créés dans l’enseignement et 1 000 pour la sécurité et la justice, compensés par la suppression de 12 298 postes dans les autres ministères. Les dotations aux collectivités territoriales seront gelées en 2013.

Mots clés :

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