Loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

le 30 12 2015

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 29 décembre 2015. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 30 décembre 2015.

Saisi de recours déposés par au moins 60 députés et au moins 60 sénateurs le 18 décembre 2015, le Conseil constitutionnel, dans sa décision rendue le 29 décembre 2015, avait censuré deux articles, l’un au motif qu’il avait été introduit à tort dans la première partie de la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. et l’autre considérant qu’il était contraire au principe d’égalité.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 30 septembre 2015 par M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, et M. Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du budget, il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 17 novembre 2015 et en première lecture, avec modifications par le Sénat le 8 décembre 2015. Après désaccord de la commission mixte paritaire, il avait été adopté en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale le 11 décembre 2015 et rejeté par le Sénat le 16 décembre 2015. Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté en lecture définitive à l’Assemblée nationale le 17 décembre 2015.

De quoi s'agit-il ?

La loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2016 s’appuie sur une prévision de croissance de 1% pour l’année 2016 et prévoit de ramener le déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. à 3,3% du PIB en 2016. Le déficit 2016 est fixé à 72 milliards d’euros, avec 301,7 milliards d’euros de recettes, 374,8 milliards de dépenses, 1,1 milliard d’euros de soldes des comptes spéciaux.

Pour poursuivre le plan d’économies de 50 milliards d’euros fixé par la loi du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, le texte prévoit 16 milliards d’euros d’économies en 2016 : 5,1 milliards au titre des dépenses de l’État, 3,5 milliards pour les collectivités locales, 3,4 milliards pour l’assurance maladie et 4 milliards pour la protection sociale. La progression de la dépense publique sera de 1,3% en 2016.

Il est prévu un solde net de 8 304 créations de postes en 2016 s’il est tenu compte de la révision de la programmation militaire qui créé 2 300 postes pour la défense au lieu des 7 500 suppressions initialement prévues. Hors défense, les effectifs de l’État sont réduits de 1 393 postes malgré la création de 8 516 postes pour l’éducation nationale.

Le texte prévoit une baisse de l’impôt sur le revenu pour 12 millions de foyers fiscaux, ce qui représentera 5 milliards d’euros.

La loi constitue la première étape vers la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2018. En 2016, la déclaration en ligne deviendra progressivement la norme.

Le total des mesures de soutien aux entreprises découlant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et du Pacte de responsabilité et de solidarité représentera 33 milliards d’euros en 2016.

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2016, il sera réservé à l’acquisition des matériels les plus performants. Par ailleurs le dispositif du prêt à taux zéro destiné au financement des travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens (éco-PTZ) est prolongé jusqu’au 31 décembre 2018. Il sera étendu aux bénéficiaires des aides de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah).

La loi prévoit une baisse de 225 millions d’euros des aides au logement. Le patrimoine sera pris en compte pour le calcul de l’aide personnalisée au logement (APL). Un décret précisera quel type de patrimoine (résidence secondaire, livret A, assurance-vie, PEL, etc.) sera pris en compte et selon quelles modalités.

Un amendement adopté à l’Assemblée nationale prévoyait une dégressivité de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les salaires jusqu’à 1,34 smic, à compter du 1er janvier 2017, ce mécanisme de progressivité de la CSG se substituant à la prime d’activité. Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel qui l’a jugée contraire au principe d’égalité.

Le Sénat a adopté un amendement qui réduit le taux de TVA à 5,5% pour les produits de protection hygiénique. L’Assemblée nationale a précisé que cette disposition ne concernait que les protections féminines.

Un amendement voté en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale oblige les plateformes collaboratives, de type Airbnb, à envoyer à leurs usagers un relevé annuel de revenus pour les informer sur leurs obligations fiscales.

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