Loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (3)| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (3)

le 31 12 2012 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 29 décembre 2012. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 30 décembre 2012.

Saisi d’un recours déposé par au moins soixante députés et d’un recours déposé par au moins soixante sénateurs, le 20 décembre 2012, le Conseil constitutionnel avait, par une décision rendu le 29 décembre 2012, censuré l’article portant sur les donations-cessions.

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale, en lecture définitive, le 19 décembre 2012.

Après constat de désaccord de la Commission mixte paritaire, le projet de loi avait été adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 18 décembre 2012, puis rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 19 décembre 2012.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 14 novembre 2012 par M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances et par M. Jérôme Cahuzac, ministre du budget, il avait été adopté en première lecture, avec modification, par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2012 et rejeté en première lecture par le Sénat le 15 décembre 2012.

De quoi s'agit-il ?

Cette nouvelle loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. (collectif budgétaireCollectif budgétaireExpression employée pour qualifier les lois de finances rectificative.) maintient l’objectif de réduction du déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. à 4,5% du PIB en 2012 soit 83,6 milliards d’euros hors capitalisation de Dexia.

L’ensemble des ouvertures de crédits qui sont destinés à couvrir les insuffisances de crédits identifiées par la Cour des comptes dans son rapport de juin 2012, est couvert par des annulations de crédits.

De plus la loi présente une série de mesures destinées à renforcer l’arsenal législatif contre la fraude et l’optimisation en matière fiscale.

Le texte prévoit que les particuliers qui refusent de dévoiler l’origine de sommes non déclarées placées à l’étranger seront taxées à 60%, c’est-à-dire au même taux que les donations. De plus il renforce l’obligation de justifier les encaissements sur ces comptes excédant de 200 000 euros par an les revenus déclarés.

Il prévoit également de renforcer les moyens de lutte contre la fraude à disposition des administrations avec l’extension des procédures de flagrance fiscale et d’enquête fiscale judiciaire. Du côté des entreprises, celles qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés devront la présenter sous cette forme lors d’un contrôle à compter de 2014.

La fraude qui touche le commerce du tabac est aussi spécifiquement visée ainsi que la fraude en matière de TVA aux voitures d’occasion.

La loi vise également à limiter les stratégies d’optimisation fiscale utilisées par certains contribuables pour échapper à la taxation des plus-values. Sont concernées les opérations de donations-cessions, d’apports-cessions et les cessions d’usufruit à titre temporaire.

L’ensemble de ces mesures vise à atteindre l’objectif de produit supplémentaire de 1 milliard d’euros issu de la lutte contre la fraude, retenu dans le projet de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. initiale pour 2013.

Par ailleurs, la loi comporte un volet de mise en conformité avec la législation européenne en matière d’imposition de sièges de sociétés à l’étranger.

Enfin le texte met en œuvre la première mesure du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi présenté par M. Jean-Marc Ayrault le 6 novembre 2012, en réformant le système des garanties à l’exportation.

Un amendement instaure un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), pour les entreprises en employant du personnel salarié, égal à 4% en 2013 de la masse salariale brute pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC, puis à 6% en 2014.

Le texte prévoit la réforme des taux de TVA en janvier 2014 (taux réduit ramené de 5,5% à 5%, taux intermédiaire porté de 7% à 10% et taux normal porté de 19,6% à 20%).

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Le processus législatif

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