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Loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012

le 16 03 2012 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 14 mars 2012. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. le 15 mars 2012.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 29 février 2012. Il avait été rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 29 février 2012. Après un constat de désaccord en Commission mixte paritaire, il avait été adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale, avec modification, le 28 février 2012.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 8 février 2012 par M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et par Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, il avait été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 21 février 2012 et rejeté en première lecture par le Sénat le le 22 février 2012.

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a pour objet la mise en oeuvre de décisions prises par le Président de la République le 18 janvier 2012 à la suite du sommet avec les partenaires sociaux sur la crise économique et financière.

Il vise à combler le déficit de compétitivité de l’économie française par rapport aux économies concurrentes, en particulier dans l’industrie.

Considérant qu’une des causes de ce manque de compétitivité est un niveau de prélèvement sur le travail comparativement plus élevé que chez nos principaux partenaires, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. propose de l’alléger de 13 milliards d’euros. Ainsi la cotisation famille, dont le taux est de 5,4%, sera totalement supprimée jusqu’à 2,1 SMIC (2 290 euros nets), puis partiellement jusqu’à 2,4 SMIC (2 620 euros nets). Dans le même temps le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sera relevé de 1,6 point et la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital augmentée de 2 points.

Encore pour renforcer la compétitivité de l’industrie française et en faciliter le financement, le texte prévoit la constitution du capital de la nouvelle banque de l’industrie pour un milliard d’euros. Il prévoit aussi un renforcement des obligations sur l’apprentissage (passage du taux d’apprentis de 4 à 5% à l’horizon 2015) pour les entreprises de plus de 250 salariés, ainsi que des sanctions encourues par celles qui ne respecteraient pas ces obligations.

Le texte prévoit également la mise en place d’une taxation des transactions financières qui devrait rapporter 1,1 milliard d’euros en année pleine.

Ce texte prévoit encore le versement des 6,5 milliards d’euros correspondant à la première tranche de la part française du capital du nouveau mécanisme européen de stabilité, en application du traité dont la demande ratification par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. est parallèlement présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres..

Des mesures sont enfin prévues pour lutter contre la fraude : création d’une amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. proportionnelle de 5% sur les avoirs financiers non déclarés détenus à l’étranger, augmentation des amendes pour fraude fiscale, création de sanctions pénales spécifiques en cas de fraude via des paradis fiscaux.

Ce projet de loi permet par ailleurs d’ajuster l’hypothèse de croissance du gouvernement, afin de "l’adapter aux évolutions de la situation économique et de prendre en compte le ralentissement constaté au cours du dernier trimestre 2011". Cette hypothèse est ramené à 0,5% (au lieu de 1%). Cette diminution des perspectives de croissance entraîne "mécaniquement" une augmentation de 5 milliards d’euros du déficit prévu des administrations (baisse des recettes liées à la TVA, l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales et hausse des dépenses liées à l’indemnisation du chômage). Mais cet effet est notamment compensé, selon le gouvernement, par un déficit 2011 inférieur aux prévisions, par les résultats de la lutte contre la fraude fiscale, la mise en place de la taxe sur les transactions financières. Le texte de ce projet de loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. maintient donc l’objectif de 4,5% de déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. pour 2012.

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