Loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (2)| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (2)

le 30 12 2014 Archives.

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 29 décembre 2014. Elle a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2014.

Saisi le 19 décembre 2014 d’un recours déposé par au moins soixante députés, le Conseil constitutionnel avait dans sa décision du 29 décembre 2014 déclaré l’essentiel du texte conforme à la Constitution.

Le projet de loi avait été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 18 décembre 2014.

Présenté en Conseil des ministres le 12 novembre 2014 par M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics et M. Christian Eckert, secrétaire d’Etat au budget, il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 9 décembre 2014, et avec modifications par le Sénat le 12 décembre 2014.

Après désaccord de la commission mixte paritaire, il avait été adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 16 décembre 2014, et rejeté par le Sénat le 17 décembre 2014.

De quoi s'agit-il ?

La loi de finances rectificative confirme la prévision de déficit public à 4,4% du PIB en 2014. La prévision de déficit budgétaire pour 2014 est établie à 88,2 milliards d’euros soit une hausse de 4,3 milliards d’euros par rapport à la première loi de finances rectificative pour 2014.

Les dépassements de crédits de 2,1 milliards d’euros, principalement liés au coût des opérations militaires à l’étranger, des dépenses de personnel et des dispositifs de solidarité, seront compensés par des annulations de crédits. La croissance de la dépense publique est limitée à 1,4% en valeur en 2014 contre 1,9% en 2013.

La loi comporte des dispositions visant à lutter contre la fraude à la TVA dans trois domaines à risque (vente des véhicules d’occasion, ventes réalisées par des sociétés éphémères dans le domaine de la construction, vente en ligne).

Le texte prévoit la suppression de la prime pour l’emploi (crédit d’impôt) à compter du 1er janvier 2016 et son remplacement par un nouveau dispositif de soutien au pouvoir d’achat des travailleurs modestes et d’incitation à l’activité, qui se substituera également au RSA activité (complément aux petits salaires).

La taxe d’habitation sur les résidences secondaires pourra être majorée de 20% dans les zones tendues pour les collectivités qui le souhaitent. Le produit de cette majoration sera affecté aux communes.

La loi entend renforcer la lutte contre les importations illégales de tabac en interdisant la vente et l’achat à distance.

La loi programme également de rendre plusieurs taxes sur les entreprises non déductibles. Ce sera le cas de la taxe de risque systémique acquittée par le secteur bancaire. La taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurances et la taxe annuelle sur les bureaux ne seront plus déductibles de l’impôt sur les sociétés.

Elle instaure le timbre fiscal dématérialisé.

Par ailleurs, la loi comprend un article qui prolonge de cinq ans le moratoire sur l’encellulement individuel.

Dans la perspective de l’accueil en France de l’Euro 2016 de football, un régime fiscal des compétitions sportives internationales organisées sur le sol français (la décision d’attribution doit intervenir avant le 31 décembre 2017) sera défini et se traduira par l’exonération de leurs organisateurs d’un grand nombre d’impositions. Le Sénat a modifié le dispositif afin qu’un contrôle parlementaire soit assuré avant le dépôt de chaque candidature française susceptible de bénéficier de ce régime fiscal.

Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions concernant l’imposition des valeurs immobilières à 75 % pour les propriétaires établis dans un pays placé sur la liste des paradis fiscaux.

Il a également déclaré contraire à la Constitution l’article qui prévoyait la remise d’un rapport au Parlement présentant les conséquences pour le budget de l’Etat d’une rupture unilatérale, à l’initiaitive de l’Etat, des contrats des six sociétés concessionnaires d’autoroutes privatisées en 2006.

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