Loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

[ Publicité ]
Imprimer

Loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

le 30 12 2015

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 29 décembre 2015. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 30 décembre 2015.

Saisi d’un recours déposé par au moins 60 sénateurs le 18 décembre 2015, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 29 décembre 2015, avait censuré trois articles au motif qu’ils n’étaient pas en rapport avec le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. ainsi que certaines dispositions introduites en nouvelle lecture selon une procédure contraire à la Constitution.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 13 novembre 2015 par M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, il avait adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 8 décembre 2015 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 11 décembre 2015. Après désaccord de la commission mixte paritaire, il avait été adopté en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale le 15 décembre 2015 et rejeté par le Sénat le 16 décembre 2015. Le projet de loi avait été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 17 décembre 2015.

De quoi s'agit-il ?

La loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. maintient les prévisions de croissance (1%) et de déficit (3,8%) inchangées. Elle prévoit un ensemble d’économies pour respecter les baisses de globale de la dépense de l’État, tout en finançant certains surcoûts (notamment en matière de prestations sociales et de dépenses opérationnelles du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la défense).

Elle comprend également un volet fiscal organisé en trois axes principaux :

Un amendement adopté à l’Assemblée nationale relève la déduction fiscale forfaitaire pour l’emploi à domicile de 75 centimes à deux euros. L’Assemblée nationale avait également adopté une disposition interprétative précisant que le taux de TVA de 2,1% pour la presse s’appliquait à la presse en ligne dès le 12 juin 2009. Cette disposition n’a pas été retenue dans le texte définitif.

Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l’article 50 introduites en nouvelle lecture. Ces dispositions créaient une obligation de contribution à une dotation de solidarité communautaire pour certaines communes et partageaient le prélèvement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales entre la métropole du Grand Paris et les communes membres. Le Conseil a considéré que cette disposition avait été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution.

Le Conseil a, par ailleurs, censuré, en tant que cavaliers législatifs, trois articles :

  • l’article 43 qui fixait de nouvelles règles de rémunération du capital des sociétés coopératives ;
  • l’article 100 qui étendait le dispositif de prise en charge des dettes sociales des chefs d’exploitation agricole exerçant leur activité en Corse sur la période 2005-2014 ;
  • l’article 115 qui modifiait le régime indemnitaire des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

Rechercher