Loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

le 30 12 2015 Archives.

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 29 décembre 2015. Elle a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2015.

Saisi d’un recours déposé par au moins 60 sénateurs le 18 décembre 2015, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 29 décembre 2015, avait censuré trois articles au motif qu’ils n’étaient pas en rapport avec le projet de loi ainsi que certaines dispositions introduites en nouvelle lecture selon une procédure contraire à la Constitution.

Présenté en Conseil des ministres le 13 novembre 2015 par M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, il avait adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 8 décembre 2015 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 11 décembre 2015. Après désaccord de la commission mixte paritaire, il avait été adopté en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale le 15 décembre 2015 et rejeté par le Sénat le 16 décembre 2015. Le projet de loi avait été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 17 décembre 2015.

De quoi s'agit-il ?

La loi de finances rectificative maintient les prévisions de croissance (1%) et de déficit (3,8%) inchangées. Elle prévoit un ensemble d’économies pour respecter les baisses de globale de la dépense de l’État, tout en finançant certains surcoûts (notamment en matière de prestations sociales et de dépenses opérationnelles du ministère de la défense).

Elle comprend également un volet fiscal organisé en trois axes principaux :

  • poursuivre le développement de la fiscalité écologique : le prix de la tonne de carbone est fixé à 30,5 euros pour l’année 2017, soit 8,5 euros de plus qu’en 2016, afin d’atteindre l’objectif fixé par la loi de transition énergétique de 56 euros par tonne en 2020. Par ailleurs, la contribution au service public de l’électricité (CSPE) et les dépenses financées par ce prélèvement (8 milliards d’euros), notamment en faveur des énergies renouvelables, seront rebudgétisées en 2016, afin notamment de renforcer le contrôle du Parlement.
  • sécuriser les dispositifs fiscaux incitatifs qui drainent l’épargne des particuliers vers l’investissement productif des petites et moyennes entreprises : le dispositif dit « ISF-PME » est ainsi recentré sur les entreprises jeunes et innovantes.
  • simplifier et moderniser le système fiscal : la déclaration et le paiement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) seront notamment dématérialisés en 2017, et ceux des contributions indirectes en 2018.

Un amendement adopté à l’Assemblée nationale relève la déduction fiscale forfaitaire pour l’emploi à domicile de 75 centimes à deux euros. L’Assemblée nationale avait également adopté une disposition interprétative précisant que le taux de TVA de 2,1% pour la presse s’appliquait à la presse en ligne dès le 12 juin 2009. Cette disposition n’a pas été retenue dans le texte définitif.

Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l’article 50 introduites en nouvelle lecture. Ces dispositions créaient une obligation de contribution à une dotation de solidarité communautaire pour certaines communes et partageaient le prélèvement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales entre la métropole du Grand Paris et les communes membres. Le Conseil a considéré que cette disposition avait été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution.

Le Conseil a, par ailleurs, censuré, en tant que cavaliers législatifs, trois articles :

  • l’article 43 qui fixait de nouvelles règles de rémunération du capital des sociétés coopératives ;
  • l’article 100 qui étendait le dispositif de prise en charge des dettes sociales des chefs d’exploitation agricole exerçant leur activité en Corse sur la période 2005-2014 ;
  • l’article 115 qui modifiait le régime indemnitaire des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes.

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